Conditions Générales de Vente du service SACRE FERNAND



SACRE FERNAND
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Siège social : 355 rue Gérard Dessargues - 11000 Carcassonne
821 554 623 RCS CARCASSONNE



SACRE FERNAND est une marque enregistrée à l’INPI

La société SACRE FERNAND est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 355 rue Gérard Dessargues - 11000 Carcassonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 821 554 623.

Les présente Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions de Vente du Service proposé par le site

www.sacrefernand.com. SACRE FERNAND propose une plateforme de mise en relation web et mobile entre les artisans Restaurateurs, Producteurs de fruits et légumes, Boulangers et consommateurs.

Notre Service a pour but la fourniture d'un service simple et pratique en vous mettant en relation avec le partenaire et le menu de son choix et en vous permettant de lui passer commande de repas ou de produits. SACRE FERNAND commercialise l'ensemble des produits du catalogue pour le compte de ses partenaires Restaurateurs, Producteurs de fruits et légumes et Boulangers, prend les commandes pour leur compte et vous les livre.

SACRE FERNAND se fournit exclusivement chez des artisans boulangers, des producteurs de fruits et légumes ainsi que des restaurateurs et sélectionne attentivement ses fournisseurs en fonctions de la qualité des produits proposés.

SACRE FERNAND propose également de réceptionner les produits des producteurs et artisans et de les livrer à l’adresse fournie par le consommateur.

Le site www.sacrefernand.com est édité par la société SACRE FERNAND SASU. Il est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

Monsieur Damien ROMERA est le Directeur de la Publication du site.

Il est possible de contacter la société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@sacrefernand.com, et par téléphone au 0 468 268 288.



ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Commande : désigne toute prestation définitivement validée par l’Equipe SACRE FERNAND.
  • Partenaire : tout artisan, producteur, restaurateur ou boulanger partenaire de SACRE FERNAND.
  • Prestataire : la société par actions simplifiée unipersonnelle SACRE FERNAND
  • Service (s) : ensemble des services proposés sur le Site par SACRE FERNAND en application des présentes.
  • Site : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.sacrefernand.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
  • Application : ensemble des éléments structurant l’application SACRE FERNAND IOS et Android, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
  • Utilisateur ou Vous : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et offres émises ou pour passer commande auprès de SACRE FERNAND.


ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Services proposées par le Site et l’Application et faisant l’objet d’une commande de la part de l’Utilisateur quelques soient les conditions générales d’achat. La poursuite de la navigation sur le Site et sur l’Application vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des cookies est indispensable pour toute inscription sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et de l’Application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. SACRE FERNAND se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La navigation sur le Site ou sur l’Application est libre et gratuite. Pour accéder à l’ensemble des Services proposés et pour passer commande, de sélectionner les produits, de passer commande et de créer un compte.



ARTICLE 3 – INFORMATIONS

SACRE FERNAND est un prestataire technologique proposant via son Site Internet et son application mobile un service de passation de commandes et de livraisons de produits vendus pour le compte de ses partenaires restaurateurs, producteurs locaux de fruits et légumes et boulangers.

Chaque Partenaire a un secteur de livraison défini, afin de garantir que les produits commandés arrivent chez Vous dans les meilleures conditions et délais possibles.

Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, aucune commande ne pourra être valablement passée. Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de nos Partenaires. Pour accéder aux produits disponibles, veuillez cliquer directement sur les photos des produits pour obtenir leur caractéristique, et les prix des Services.

SACRE FERNAND a souscrit une assurance Responsabilité Civile auprès de GENERALI. Il est expressément convenu que la responsabilité de SACRE FERNAND ne pourra être recherchée au-delà du périmètre de la garantie fixée par le contrat d’assurance. Celui-ci pourra être communiqué à l’Utilisateur s’il en fait la demande. SACRE FERNAND n’assure en aucune manière le service de livraison et ne fait qu’une mise en relation entre prestataires de services livreurs et consommateurs.

Les livraisons sont assurées par ses partenaires agrées et spécialisés dans la fourniture de ces prestations.

Toutefois dans l’hypothèse où le l’Utilisateur rencontrerait une difficulté dans le processus de livraison, il lui appartient de prendre contact directement avec SACRE FERNAND par téléphone au numéro indiqué en tête des présente ou par tchat, email accessible depuis le Site ou depuis l’Application. SACRE FERNAND s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur sans préjudice de l’éventuelle responsabilité des partenaires en charge de la livraison.



ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE

La navigation sur le Site et sur l’Application et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site et sur l’Application. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site et de l’Application, Vous devez créer un compte lors de votre première commande.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre espace personnel :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Adresse de livraison
  • Numéro de mobile

Une fois votre inscription finalisée, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.



ARTICLE 5 - DESCRIPTION DE L’UTILISATION DU SERVICE SACRE FERNAND

Le Site et l’Application donnent accès aux Services SACRE FERNAND et toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque commande donne lieu à un descriptif récapitulant les caractéristiques des produits, leurs prix, le prix de la livraison ainsi que le prix global de la commande. Le panier contiendra un rappel du temps de livraison estimé, l’Utilisateur aura préalablement choisi son heure de livraison sur le catalogue produit.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le l’Utilisateur doit accepter le récapitulatif de la commande en saisissant ses coordonnées bancaires et en cliquant sur « payer».

Quand vous passez une commande par le biais de notre Service, nous vous envoyons, un e-mail vous confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Partenaire (l'"E-mail de confirmation"). Cet e-mail vous récapitulera les délais de la livraison, le montant et l’objet de la commande. Le Contrat conclu entre Vous et SACRE FERNAND est effectif dès réception de l’email de confirmation de la commande.

Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur est personnellement responsable des informations saisies et il doit immédiatement contacter SACRE FERNAND aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que certaines informations apparaissent erronées, afin de garantir la bonne exécution des services objet des présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’ouvre pas la porte et ne répond pas au téléphone dans un délai de 5 minutes suivant l'arrivée du livreur à l’adresse indiquée, SACRE FERNAND se réserve le droit de facturer les produits et autorise ses livreurs à quitter l’adresse indiquée. Dans ce cas la commande sera purement et simplement annulée et aucun remboursement n’aura lieu.

Certains Produits seront livrés dans des emballages consignés. L’Utilisateur se verra alors facturer du prix de la consigne et ce montant sera restitué dans le porte-monnaie du site dès lors que l’emballage consigné aura été repris lors d’une nouvelle commande.



ARTICLE 6 – COMMANDES

Les produits sont disponibles 24h sur 24 sur le Site internet www.sacrefernand.com ou sur son Application. Le service de livraison est quant à lui disponible de 7h à 22h 7 jours sur 7. Chaque commande ne pourra excéder 6 kg. Au-delà, la commande devra faire l’objet de plusieurs livraisons distinctes et nécessitera de valider plusieurs commandes sur la plateforme.

Une assistance en ligne est disponible par chat, e-mail ou téléphone.

Tous les Produits sont accessibles sont sous réserve de leur disponibilité auprès du Partenaire. En cas d’indisponibilité, le Partenaire pourra proposer une solution de remplacement.

Dès validation définitive de sa commande, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. Cet email vaut conclusion définitive du contrat liant l’Utilisateur à SACRE FERNAND.

Une fois la commande définitivement validée, l’Utilisateur recevra les produits commandés dans le délai estimatif indiqué lors de la validation de la commande.

L’Utilisateur n’est débité sur sa carte Bancaire qu’au moment de la livraison de sa commande. S’il le souhaite, il peut régler sa commande intégralement ou partiellement par l’utilisation de tickets restaurants sans que la différence ne puisse être restituée sur ces titres de paiement.

Afin de sécuriser les commandes, l’Utilisateur se verra attribuer un code qu'il recevra par SMS qu’il devra délivrer au livreur afin de confirmer que la commande a bien été livrée.

Une fonction Pass coffret est mis à disposition de l’Utilisateur : l’Utilisateur passe commande auprès de la plateforme sans se faire livrer.

Le Coffret peut être converti en tickets Pass à utiliser ultérieurement.

Les Tickets Pass sont gérés depuis l’interface de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit choisir les dates et heures de livraisons dans la limite des quantités affectées sur ce ticket.



ARTICLE 7 – TARIFS

Les tarifs mentionnés sur le Site et Application sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles Vous avez d’ores et déjà reçu un e-mail de confirmation.

Toutefois, en cas d’erreur manifeste sur le prix, vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l'erreur.

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés lors de validation définitive de la commande. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le Site ou l’Application.

Le prix de la livraison est de 2,90€ TTC pour une livraison dont le montant est supérieur ou égal à 12€ TTC et de 5€ TTC pour une livraison dont le montant est inférieur à 10€ TTC.

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la commande par l’Utilisateur.

SACRE FERNAND sera en droit, après avoir informé l’Utilisateur, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée dans les cas où l’Utilisateur, postérieurement à la prise de commande, souhaiterait modifier ajouter des produits à sa commande.

Une majoration de tarif pourra avoir lieu en fonction des zones de livraison. Les livraisons situées dans les zones 2 et 3 feront l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera mentionnée directement dans le panier de l’Utilisateur.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés à l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

S’agissant des frais occasionnés par l’exécution des prestations de service, ils seront facturés à l’Utilisateur selon leurs montants réels.



ARTICLE 8 – CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT

L’ensemble des tarifs des produits sont affichés sur le site www.sacrefernand.com ou sur l’Application sur les pages dédiées :

  • La page Fruits et légumes
  • La page Restauration
  • La page petit déjeuner et encas.

Chaque commande donne lieu à un descriptif récapitulant les caractéristiques des produits, leurs prix, le prix de la livraison ainsi que le prix global de la commande.

L’Utilisateur n’est débité sur sa carte Bancaire qu’au moment de la livraison de sa commande. Aucune livraison n’interviendra sans paiement.

En France métropolitaine, le règlement des mensualités se fait via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles sur le lien mentions légales en bas de pages. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 BITS et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Certaines données personnelles d'Utilisateur peuvent être transférées à STRIPE et/ou d'autres organismes dans l'unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises par l'Utilisateur sont véridiques.

SACRE FERNAND se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que le travail fourni a été engagé dans les délais exprimés dans le devis.

Toute modification des prestations à la demande de l’Utilisateur fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le client a la possibilité de procéder à un règlement en titres restaurant dans la limite de 19€ par jour/personne.



ARTICLE 9 – LIVRAISON

Le service de livraison est entièrement exécuté par les prestataires partenaires de SACRE FERNAND.

Les livraisons sont assurées par ses partenaires agrées et spécialisés dans la fourniture de ces prestations.

L’Utilisateur est averti de la prise en charge de la commande par la réception d’un E-mail et d’un SMS de confirmation.

SACRE FERNAND s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de livrer L’Utilisateur dans les délais annoncés lors de la validation définitive de sa commande.

Un supplément de temps peut nécessaire pour traiter la commande en cas :

  • de livreurs indisponible,
  • de délai de préparation allongé,
  • de commande importante.

L’Utilisateur peut commander sur une même commande des produits issus des 3 rayons. Cependant, les livraisons ne pourront être groupées et devront faire l'objet d'une livraison indépendante pour chacun des rayons incluant des frais de livraisons indépendants pour chacune des livraisons.

En cas de retard du livreur dans un délai supérieur au délai indiqué lors de la validation définitive de la commande, l’Utilisateur pourra prendre contact avec SACRE FERNAND à l’adresse e-mail contact@sacrefernand.com ou par tous les moyens mis à sa disposition par SACRE FERNAND à savoir tchat, et téléphone tous les jours entre 7h et 22h.

SACRE FERNAND s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de trouver une solution adaptée à la situation du client et ce dans un délai raisonnable. Les commandes dont l’annulation est imputable à SACRE FERNAND ne Vous seront pas facturées.



ARTICLE 10–HYGIENE

SACRE FERNAND veille à la stricte application des textes relatifs à la législation alimentaire tel que :

  • Le règlement 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaire ;
  • L’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 dans sa version consolidée au 15 mars 2016 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrée alimentaires en contenant;
  • L’arrêté ministériel du 8 octobre 2013 dans sa version consolidée au 15 mars 2016 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;

Par ailleurs, SACRE FERNAND suit scrupuleusement tous les conseils de prévention de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Tous les produits proposés par SACRE FERNAND sont élaborés par les artisans Partenaires à partir de produits frais. SACRE FERNAND porte une particulière attention à la qualité des produits sélectionnés chez ses Partenaires et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des produits.



ARTICLE 11–PRODUITS ALCOOLISES

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une pièce d’identité peut être exigée.

SACRE FERNAND se réserve le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui semble d’ores et déjà alcoolisé. En passant une commande comprenant une ou plusieurs boissons alcoolisées, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute méconnaissance du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.



ARTICLE 12– RESPONSABILITÉ

SACRE FERNAND souhaite fournir un service de qualité et reste votre premier interlocuteur en cas de difficulté rencontré avec le service proposé, qu'il concerne la qualité des produits proposés, la température des repas ou les délais de livraison. Nous contrôlons très attentivement nos Partenaires et il est extrêmement important pour nous qu'ils respectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation.

Toutefois, la responsabilité de SACRE FERNAND ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur.

Toutefois en cas de mise en jeu de la responsabilité de SACRE FERNAND, celle-ci sera limitée au montant effectivement réglé par l’Utilisateur lors de la validation de la commande litigieuse.

SACRE FERNAND ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à SACRE FERNAND.

Tout événement en dehors du contrôle de SACRE FERNAND et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

SACRE FERNAND ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et SACRE FERNAND sont assurées par courrier électronique via le Site. 


En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. 


Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de SACRE FERNAND, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de SACRE FERNAND sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.



ARTICLE 13 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 SACRE FERNAND et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu de l’Application et du Site www.sacrefernand.com (notamment mais non exclusivement graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos), et ce pour le monde entier. En conséquence Vous n'avez pas le droit de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu de notre Site de quelque manière que ce soit, sauf pour votre usage personnel.

13.2 La marque SACRE FERNAND est une marque protégée déposée à l’INPI et enregistrée sous le n°[o]. Les marques et logos présents sur le Site www.sacrefernand.com, ainsi que les applications logicielles, sont la propriété exclusive de SACRE FERNAND à l'exception des marques et logos de partenaires.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu de l’Application ou du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.



ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1981296v0.


14.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de l’Application nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte
  • Accès aux services

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte SACRE FERNAND. A défaut les Services ne pourront être fournis.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.


14.2 Newsletters SACRE FERNAND

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter SACRE FERNAND.


14.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@sacrefernand.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.


14.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, SACRE FERNAND informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.


ARTICLE 15 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Il est expressément rappelé qu'aux termes des articles L121-21-5 et L121-21-8du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les produits alimentaires.



ARTICLE 16 - PUBLICITÉ

SACRE FERNAND se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application ou du Site tous messages à caractère publicitaire ou promotionnel sous la forme et dans les conditions dont elle sera seule décisionnaire.



ARTICLE 17- LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, les parties en cause tenteront d'aboutir à une solution amiable. A défaut une procédure judiciaire sera engagée devant les juridictions compétentes.



ARTICLE 18 - NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant SACRE FERNAND s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.



ARTICLE 19 - INTEGRALITE

Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et SACRE FERNAND. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales de Vente, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.



ARTICLE 20 - NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.